Réflexions d'un citoyen

L’avant projet de loi qui circule actuellement consacre son titre VIII à ce qu’il est convenu d’appeler la commune nouvelle annoncée dans le rapport Balladur.
Nous allons essayer d’en déterminer les contours en essayant de voir dans un premier temps en quoi il s’agit bien d’une commune alors que dans un second temps nous nous attacherons à relever les nouveautés.

La commune nouvelle garde les attributs de la commune en matière d’organisation et de compétences.
Pour l’organisation les communes nouvelles relèveraient du régime juridique des communes avec les mêmes organes que sont le conseil municipal (effectif de 69 élus) et le maire.
Il est à noter que, dans l’attente du prochain renouvellement des conseils municipaux le conseil de la commune nouvelle sera composé, au prorata de la population des élus des conseils municipaux existant avec présence minimale du maire et des adjoints quitte à dépasser temporairement le chiffre de 69.
Les conditions d’exercice du mandat de conseiller de commune nouvelle sont les mêmes que pour les communes à l’exception des indemnités sur lesquelles nous reviendrons dans la partie nouveautés.
En termes de compétences les communes nouvelles exerceraient bien entendu les compétences des communes auxquelles elles se substitueront ainsi que les compétences de l’EPCI à fiscalité propre du territoire concerné auquel elles se substitueront aussi.

Le caractère novateur qui se remarque déjà dans les compétences plus importantes assumées se retrouve par ailleurs dans de nombreux éléments.
Ainsi si l’initiative de la création peut provenir soit des communes, soit de l’EPCI soit du préfet la consultation des habitants concernés est prévue et conditionne l’adoption du projet. Cette consultation doit obtenir la majorité absolue représentant au minimum le quart des électeurs inscrits. En outre si la demande est faite par le préfet ou l’organe délibérant de l’EPCI il faudra obtenir l’assentiment d’une majorité qualifiée des conseils municipaux.
Si la commune nouvelle a seule la qualité de collectivité locale par contre une majorité qualifiée des conseils municipaux peut demander le maintien des anciennes entités sous forme de conseil de territoire (l’ancienne commune de X devient le territoire de X au sein de la commune nouvelle de Y).
Le Maire de territoire et le conseil de territoire auront respectivement les mêmes prérogatives que les maires et conseillers d’arrondissement à Paris Lyon ou Marseille. En termes de compétences cela se traduit par la possibilité pour le conseil de territoire de :
- délibérer sur l’implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité
- être saisi pour avis des affaires concernant le territoire concerné en tout ou partie
- émettre des vœux sur tous objets intéressant le territoire
- demander au conseil municipal (de la commune nouvelle donc) de débattre de toute affaire concernant le territoire.

En matière d’indemnités des élus des évolutions sont à noter.
Les indemnités de Maire et d’adjoints des communes nouvelles (sauf pour les plus peuplées) sont réévaluées de 30%. Les maires et adjoints des conseils de territoire ont droit à une indemnité de 30% inférieure à celle des maires et adjoints actuels.
Les conseillers municipaux des communes nouvelles touchent une indemnité de 150 euros par mois pour une commune nouvelle de 10 000 à 100 000 habitants et de 225 euros par mois au delà de 100 000 habitants.

Enfin, toujours dans le cadre des nouveautés, on notera l’incitation financière au passage à la commune nouvelle que représente une nouvelle dotation. En effet la commune nouvelle bénéficiera, en plus la reprise du régime de calcul des dotations propre aux fusions de communes, de l’attribution d’une dotation supplémentaire égale à 10% de la dotation forfaitaire avec garantie d’évolution.

Au final donc nous avons la mise en place d’un véritable fédéralisme intercommunal de type Paris Lyon Marseille afin de répondre à ‘émiettement communal français et de rationaliser l’administration territoriale de la France.
Les incitations, sous forme de dotation supplémentaire voire d’évolutions indemnitaires suffiront-elles à enclencher le mouvement ? C’est là tout l’enjeu pour que ces communes nouvelles voient le jour.

Prochaine note : La commune nouvelle !

Il y a un peu moins d'un an, un ami DRH d'une commune, mettait fin à ses jours après une trop longue période de souffrance professionnelle.
Une année auparavant, lors de ce qui allait être notre dernière rencontre, il m'avait fait part de ses difficultés et m'avait dépeint l'étau dans lequel il se trouvait.
L'épouse du maire était employée dans le service qu'il encadrait . Elle n'en faisait qu'à sa tête se prenant pour la DRH sans en avoir le grade ni encore moins les compétences...
Ce ne furent donc que difficultés, humiliations et conflits, souvent larvés, que ni le Directeur Général ni le Maire ne surent ou ne voulurent résoudre au point que l'irréversible se produisit.
Outre le népotisme qu'une telle situation peut traduire je souhaite révéler le mépris de la personne humaine dont de tels comportements témoignent. C'est d'autant plus grave lorsque l'on prone pour les autres la solidarité !
Le pouvoir n'est vraiment pas à mettre entre toutes les mains ! Certaines personnes ne savent pas faire autre chose que d'en abuser et celà peut avoir et a eu ici des conséquences gravissimes.
Celà met aussi en évidence un besoin de soutien pour les cadres, souvent isolés, besoin qui n'est manifestement pas couvert à ce jour.
Enfin celà devrait donner à réfléchir sur certaines méthodes de management l'une d'entre elles n'hésitant pas à prôner la "dominance" comme qualité indispensable du manager !!!

PS: son épouse a décidé de porter plainte et je la soutiens entièrement dans cette démarche en témoignant dans l'enquête en cours.

Jean-Pierre MARC

Ci dessous le texte d'une note publiée en 2006 qui reste d'actualité dans ce contexte de réformette des institutions.


Alors que nous allons fêter le 48 ème anniversaire de la Constitution de 1958 il m’apparaît, après mûre réflexion sur la question, plus que jamais nécessaire que s’engage un véritable chantier de rénovation profonde de notre loi fondamentale.
Pourquoi ?

Tout d’abord parce qu’il ne faut pas oublier les circonstances dans lesquelles est née cette constitution . Ces circonstances, qui se caractérisaient notamment par une atmosphère de quasi guerre civile voire de possibilité de putsch dans le cadre de la décolonisation alors en cours, ne sont plus depuis longtemps d’actualité et pourtant notre loi porte les stigmates .

Ensuite parce que, même si l’on a pu croire que la constitution était adaptable à l’infini, en réalité depuis quelques temps elle démontre ses limites. Certes on pourra arguer qu’elle a permis l’alternance politique de 1981 mais en réalité on peut voir là une simple continuité dans une dérive de type « monarchique ». Par contre les cohabitations l’ont mise à mal en dénaturant son « esprit » initial qui voulait une répartition stable des pouvoirs au profit d’un Président de la République maître du jeu avec un premier ministre finalement soumis. En outre l’adoption du quinquennat et du nouveau calendrier électoral finissent d’en faire un outil un peu hybride avec une signification peu évidente.

Enfin et peut être surtout une révision en profondeur de la Constitution est un moyen de faire participer les français à la mise en place des institutions qui les gouvernent. Ce que contient la Constitution l’équilibre des pouvoirs, la place et le rôle des différentes institutions publiques , les garanties qu’elle doit apporter au citoyen… Tout cela est trop sérieux pour être l’affaire des seuls « constitutionnalistes » aussi éminents soient-ils.
Ainsi il serait intéressant de discuter du rôle et de la place respectifs des différentes collectivités locales et de l’Etat (l’intercommunalité de plus en plus importante n’y apparaît pas par exemple) ; de se positionner sur la question du cumul des mandants en nombre mais aussi peut être en durée (actuellement seuls les députés peuvent y toucher mais ils pratiquent, pour nombre d’ entre eux, le cumul), de chercher à mieux garantir une justice de qualité pour tous …

Il reste la question de la méthode. Certes ce dossier devrait entrer dans le débat sur l’élection présidentielle mais il me semble que ce ne pourrait être porté et conduit avec succès qu’avec quelqu’un(e) qui rassemblerait une coalition de personnes de bords et d’horizons différents à la tête du pays une véritable « union nationale ». Le ou la candidat(e) d’un pôle ou de l’autre, quelles que soient leurs qualités personnelles et ils n’en manquent pas, auront une insuffisante légitimité (en clair une moitié de la France face à une autre moitié) pour mener à bien un tel chantier. Ce sont tous les français qui doivent pouvoir participer à la révision de leur loi fondamentale il s’agit là d’un exercice pédagogique unique. Enfin il faut se donner du temps pour travailler sérieusement temps qui se comptera en un minimum de plusieurs années. Il n’y a donc plus de temps à perdre pour se mettre au travail et c’est la raison pour laquelle je souhaitais profiter de cet anniversaire pour évoquer cette question d’un point de vue de citoyen et non de spécialiste que je ne suis pas.

Jean-Pierre MARC

Une fois n'est pas coutume voici un post sur une question locale précise mais qui aborde la question de l'aménagement du territoire.

Réaction d’ « un très grand voyageur* » SNCF à l’abandon du projet de TGV pendulaire après Rennes.

Alors voilà le projet de TGV pendulaire est abandonné mort-né de son coût jugé trop important pour les quelques minutes gagnées. Je ne sais pas pourquoi mais cela ne m’étonne qu’à moitié car je n’y ai personnellement pas vraiment cru. Pourquoi ?

Parce que je crains que le désenclavement ferroviaire du Finistère ne soit pas vraiment une priorité pour la Région voire même pour d’autres collectivités locales . Alors maintenant (enfin en 2012) que Rennes sera à 1h27 de Paris le risque est grand de nous laisser choir. Pourtant depuis que l’Etat s’est désengagé, faute de moyens, de l’aménagement du territoire qui fut un temps bénéfique pour la Bretagne et sa pointe on pouvait espérer que les régions en feraient leur priorité.

Parce que l’argument d’un coût financier trop élevé ne tient pas. Certes 180 millions d’euros pour « quelques minutes » (combien d’ailleurs précisément au fait ?) ce n’est pas rien ! Mais comparé aux 2,2 milliards d’euros du coût total de la ligne à grande vitesse pour gagner 37 minutes avant Rennes cela ne semble pas exhorbitant.
180 millions c’est un peu moins de la moitié du budget d’investissement annuel de la Région Bretagne ou si l’on préfère 10% de ce même budget sur 5 ans.

Parce que les nouvelles perspectives qui nous ont fournies apparaissent bien fantaisistes. En quoi disposer de TGV de plus grande capacité permettra d’aller plus vite ? Surtout se doter de rames plus puissantes permettra au TGV de rouler plus vite sur des voies non adaptées ? Le TGV est déjà capable de rouler à plus de 300 km sur des voies adaptées ce qui témoigne d’une forte puissance mais sans voies adaptées sa puissance est limitée.

Je crois que dans tout cela c’est le volontarisme politique qui manque le plus et pourtant la lutte contre marginalisation de notre façade atlantique est à ce prix.


* c’est le statut donné aux personnes qui effectuent de très nombreux voyages en train.